Résiliation d’assurance immeuble : Loi Chatel et Hamon

Loi Chatel et Hamon : Comment résilier votre assurance multirisque immeuble ?

Résilier une assurance peut sembler compliqué face aux différentes lois et procédures à respecter. La loi Chatel et la loi Hamon ont transformé le paysage de la résiliation des contrats d’assurance en offrant davantage de flexibilité aux assurés. Vous découvrirez dans cet article comment utiliser ces dispositifs légaux pour mettre fin à votre contrat d’assurance auto ou habitation, que ce soit à l’échéance annuelle ou à tout moment après un an d’engagement.

Comprendre les lois Chatel et Hamon pour résilier votre assurance

Les différences fondamentales entre la loi Chatel et la loi Hamon

La loi Chatel, entrée en vigueur le 28 janvier 2005, encadre principalement la résiliation des contrats à l’échéance annuelle en renforçant l’obligation d’information de l’assureur concernant la date limite de résiliation. La loi Chatel renforce la faculté de résiliation à l’échéance des contrats d’assurance habitation. En revanche, la loi Hamon, promulguée le 17 mars 2014, permet aux assurés de résilier leur contrat à tout moment après un an d’engagement, sans avoir à fournir de justification.

Ces deux lois ont considérablement modifié le paysage des assurances en France en simplifiant les procédures de résiliation. La loi Chatel facilite la résiliation à l’échéance en obligeant l’assureur à rappeler la date limite pour mettre fin au contrat, sous peine de permettre à l’assuré de résilier à tout moment. Quant à la loi Hamon, elle a véritablement transformé le marché en créant une concurrence plus dynamique entre les assureurs puisque les clients peuvent désormais changer plus facilement d’assurance après la première année. Le principal avantage pour le consommateur réside dans cette souplesse accrue qui lui permet d’adapter ses contrats à sa situation personnelle ou de saisir des offres plus avantageuses sans attendre l’échéance annuelle.

Les types de contrats d’assurance concernés

Voici les différents types d’assurances concernés par les lois Chatel et Hamon, et leurs conditions d’application.

Certaines assurances restent exclues de ces dispositifs légaux en raison de leur nature spécifique ou de leur régime juridique particulier. Les assurances vie et les contrats d’assurance décès ne sont pas concernés par ces lois car ils obéissent à un régime juridique distinct. Les assurances professionnelles ne sont pas systématiquement éligibles aux dispositifs Chatel et Hamon, leur statut dépend généralement des termes du contrat et de la législation applicable. Pour ces contrats non concernés, la résiliation s’effectue selon les modalités classiques prévues par le code des assurances ou selon les clauses spécifiques mentionnées dans les conditions générales du contrat.

L’obligation d’information de l’assureur

En vertu de la loi Chatel, l’assureur est tenu de communiquer la date d’échéance du contrat et le délai dans lequel l’assuré peut exercer son droit de résiliation.

Cette information doit être envoyée au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, ce qui permet à l’assuré de disposer d’un temps raisonnable pour prendre sa décision. Lorsque l’assureur manque à cette obligation d’information, des conséquences juridiques importantes s’ensuivent pour le bénéfice de l’assuré. Face à une telle situation, ce dernier obtient le droit de résilier son contrat à tout moment, sans pénalité, même après la date d’échéance initialement prévue. Pour établir que l’assureur n’a pas respecté son obligation d’information, l’assuré peut conserver ses relevés bancaires prouvant l’absence de communication ou demander une attestation à son établissement bancaire.

Résilier un contrat d’assurance à l’échéance (loi Chatel)

La procédure de résiliation à l’échéance annuelle

La résiliation à l’échéance annuelle permet de mettre fin à un contrat d’assurance à sa date d’anniversaire, en respectant un délai de préavis prévu par le code des assurances. L’assureur doit informer l’assuré de la date limite de résiliation, conformément à la loi Chatel.

Le délai de préavis est généralement fixé à deux mois avant la date d’échéance du contrat, bien que certaines polices puissent prévoir des délais différents. Il est important de calculer précisément cette date limite en soustrayant le délai de préavis à la date d’échéance annuelle. L’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception constitue la méthode la plus sécurisée, car elle fournit une preuve juridique en cas de contestation ultérieure. La lettre de résiliation doit contenir des informations importantles comme votre nom, adresse, numéro de contrat et date d’échéance.

Le mécanisme de tacite reconduction et comment y faire opposition

La tacite reconduction est un mécanisme par lequel un contrat d’assurance est automatiquement renouvelé à son échéance si l’assuré n’exprime pas sa volonté de le résilier dans les délais impartis.

Pour s’opposer efficacement à la tacite reconduction, il est nécessaire d’envoyer une demande écrite à l’assureur avant la date limite de préavis, en exprimant clairement la volonté de ne pas reconduire le contrat. Le principal piège à éviter reste le non-respect du délai de préavis, ce qui entraînerait automatiquement la reconduction du contrat pour une période supplémentaire. La lettre d’opposition doit mentionner les coordonnées complètes de l’assuré, le numéro de contrat et préciser explicitement l’intention de ne pas renouveler la police d’assurance à son échéance. Il est recommandé de conserver précieusement la copie de cette lettre ainsi que l’accusé de réception comme preuves de la démarche effectuée.

Les motifs légitimes de résiliation à l’échéance

Voici quelques motifs légitimes pour résilier un contrat d’assurance à l’échéance.

• Décès : Le décès de l’assuré permet la résiliation.
• Vente : La vente du bien assuré justifie la demande.
• Prime : Une augmentation de la prime peut être un motif.

Il est important de bien justifier votre demande auprès de l’assureur.

La formulation de votre demande de résiliation à l’échéance doit être claire et précise pour maximiser vos chances de succès. Étant donné que la loi Chatel renforce la faculté de résiliation à l’échéance des contrats d’assurance habitation, il est judicieux d’y faire référence dans votre courrier. L’ajout de documents justificatifs peut s’avérer nécessaire selon le motif invoqué, par exemple un justificatif de domicile en cas de déménagement ou la copie d’un avis d’échéance mentionnant une hausse tarifaire. Respectez scrupuleusement les délais et conservez des preuves d’envoi pour contrer un éventuel refus de l’assureur.

La résiliation en cas d’augmentation des tarifs

En cas d’augmentation de la prime d’assurance, l’assuré dispose généralement d’un droit de résiliation spécifique, distinct de la résiliation annuelle classique.

Pour résilier suite à une hausse tarifaire, il convient d’envoyer une lettre de résiliation en mentionnant explicitement l’augmentation comme motif et en joignant une copie de l’avis d’échéance où figure cette hausse. Le délai pour réagir à une notification d’augmentation est habituellement compris entre 15 et 30 jours après réception de l’information, ce délai étant précisé dans les conditions générales du contrat ou dans l’avis lui-même. Il est important de noter que cette possibilité de résiliation ne s’applique pas lorsque l’augmentation résulte d’une évolution du risque, comme un sinistre responsable en assurance auto. Si l’augmentation est prévue par une clause contractuelle, comme une indexation sur un indice public, l’assureur peut légitimement refuser cette résiliation exceptionnelle.

Résilier un contrat d’assurance à tout moment (loi Hamon)

Conditions d’application de la loi Hamon

La loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, une fois la première année d’engagement écoulée. Cette disposition vise à renforcer la concurrence entre les assureurs et offrir davantage de flexibilité aux consommateurs.

Pour bénéficier de la loi Hamon, votre contrat doit avoir été souscrit depuis plus d’un an. Cette période minimale d’engagement a été maintenue pour assurer une certaine stabilité contractuelle et permettre aux assureurs de couvrir les coûts initiaux liés à la souscription. La résiliation peut être effectuée sans frais ni pénalités, contrairement à d’autres motifs de rupture anticipée. Seuls certains types de contrats sont concernés par cette disposition, notamment les assurances auto, habitation et les contrats affinitaires, tandis que les assurances vie et les contrats groupe restent soumis à des règles différentes.

Procédure de résiliation infra-annuelle

Pour résilier votre contrat d’assurance en cours d’année avec la loi Hamon, il vous suffit d’envoyer une notification à votre assureur actuel en indiquant clairement votre volonté de mettre fin au contrat.

La demande de résiliation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception pour constituer une preuve en cas de litige ultérieur. Il est conseillé de mentionner explicitement la loi Hamon dans votre demande afin de clarifier le cadre juridique de votre démarche. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l’assureur, ce qui vous laisse le temps de prendre vos dispositions pour souscrire un nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte, calculée à partir de la date effective de résiliation.

Le rôle du nouvel assureur dans la résiliation

Le nouvel assureur auprès duquel vous souhaitez souscrire un contrat peut se charger de toutes les formalités de résiliation auprès de votre ancien assureur. Cette facilité constitue un avantage significatif de la loi Hamon, vous évitant ainsi des démarches administratives parfois complexes.

Pour déléguer efficacement la résiliation, vous devez fournir à votre nouvel assureur les informations importantes concernant votre contrat actuel, notamment le numéro de police et les coordonnées de l’assureur. Il est recommandé de demander une confirmation écrite que les démarches ont bien été entamées, afin d’éviter tout malentendu. Cette solution présente l’avantage de garantir une continuité de couverture entre l’ancien et le nouveau contrat, éliminant ainsi le risque d’une période sans assurance. Il convient toutefois de vérifier auprès de votre ancien assureur que la résiliation a bien été prise en compte pour éviter une double facturation. Profitez de la loi Hamon pour résilier et choisir une assurance plus avantageuse. Demandez un devis d’assurance immeuble dès maintenant, on s’occupe de tout.

Cas particuliers de résiliation d’assurance

Résiliation après un changement de situation personnelle

La législation française permet de résilier un contrat d’assurance en dehors de l’échéance annuelle lorsqu’un changement de situation personnelle modifie le risque couvert par l’assurance. Ces changements doivent être notifiés à l’assureur dans un délai de trois mois suivant leur survenance.

Plusieurs changements de situation permettent une résiliation hors échéance.

• Déménagement : Un changement de lieu d’habitation peut justifier une résiliation.
• Matrimoniale : Un changement de régime matrimonial peut être un motif.
• Professionnelle : Un changement de profession peut impacter le risque.

Il est important de notifier ces changements dans les délais.

Résiliation en cas de vente du bien assuré

La vente d’un bien assuré constitue un motif légitime pour résilier votre contrat d’assurance.

Pour justifier la vente auprès de votre assureur, vous devez fournir une copie de l’acte de vente ou un certificat de cession. Dans le cas d’un véhicule, le certificat de cession est le document essentiel à présenter tandis que pour un logement, l’acte notarié fait foi. Il est recommandé de notifier l’assureur rapidement après la transaction, généralement dans un délai de 15 jours à un mois selon les termes du contrat. La résiliation pour cause de vente constitue un droit que l’assureur ne peut contester dès lors que les justificatifs appropriés sont fournis. L’acheteur peut parfois reprendre le contrat existant, notamment pour l’assurance habitation, sous réserve de l’accord de l’assureur.

Spécificités de la résiliation d’une assurance habitation pour les immeubles

La résiliation d’une assurance pour un immeuble entier présente des particularités par rapport à celle d’un logement individuel. Le syndic de copropriété joue un rôle central dans cette démarche puisqu’il est mandaté par les copropriétaires.

Le syndic est responsable de la gestion des contrats d’assurance pour l’immeuble et doit consulter l’assemblée des copropriétaires avant toute décision de résiliation. Pour une protection optimale de votre immeuble, il est essentiel de comprendre les obligations et les garanties de l’assurance copropriété. Les copropriétaires peuvent influencer les décisions relatives à l’assurance lors des assemblées générales par leur vote. Avant de résilier, il est important de bien évaluer les garanties de votre assurance actuelle, notamment en comprenant les garanties offertes par l’assurance multirisque immeuble. Un mauvais contrat d’assurance immeuble peut entraîner des risques importants, d’où l’importance de bien choisir son assurance et de savoir comment la résilier. Un mauvais contrat d’assurance immeuble peut entraîner des risques importants.

Conditions et forme de la lettre de résiliation

Contenu obligatoire d’une lettre de résiliation

La lettre de résiliation d’un contrat d’assurance doit impérativement mentionner certaines données pour être valablement prise en compte par l’assureur. Le numéro de contrat, les coordonnées complètes de l’assuré et la date souhaitée de prise d’effet de la résiliation sont des éléments essentiels à inclure dans votre demande.

Pour structurer efficacement votre lettre, commencez par rappeler vos informations personnelles en haut du document, puis indiquez clairement l’objet de votre courrier en précisant qu’il s’agit d’une demande de résiliation. Dans le corps de la lettre, exprimez votre volonté de mettre fin au contrat en mentionnant explicitement la loi sur laquelle vous vous appuyez (Chatel ou Hamon). Poursuivez en indiquant la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet. Pour conclure votre courrier, adoptez une formule de politesse simple puis n’oubliez pas de dater et signer votre lettre, éléments indispensables à sa validité juridique.

Méthodes d’envoi recommandées

Plusieurs méthodes d’envoi sont acceptées pour transmettre une lettre de résiliation à votre assureur, mais toutes n’offrent pas les mêmes garanties.

La lettre recommandée avec accusé de réception reste la méthode la plus sécurisée, car elle fournit une preuve juridique de l’envoi et réception de votre demande par l’assureur. Cette méthode permet de dater précisément le moment où l’assureur a été informé de votre volonté de résilier, élément essentiel pour déterminer la date effective de résiliation. La résiliation par email peut être valable si votre contrat l’autorise explicitement ou si vous disposez d’un système de signature électronique certifiée, mais reste moins sécurisée en cas de litige. Certaines plateformes en ligne de résiliation se développent et proposent de gérer les démarches à votre place, mais leur fiabilité varie considérablement et il convient de vérifier leurs références avant de leur confier votre dossier.

Suivi de la demande de résiliation

Après l’envoi de votre lettre de résiliation, il est judicieux de vérifier que votre demande a bien été prise en compte par l’assureur. Un appel téléphonique ou un email de confirmation quelques jours après l’envoi de votre courrier vous permettra de vous assurer que votre demande est en cours de traitement.

En cas d’absence de réponse après une dizaine de jours, envoyez une lettre de relance en recommandé avec accusé de réception en joignant une copie de votre demande initiale. Si l’assureur refuse injustement votre demande de résiliation, examinez attentivement les motifs invoqués et vérifiez qu’ils sont conformes aux conditions du contrat et à la législation en vigueur. Face à un litige persistant, vous pouvez solliciter l’intervention du médiateur de l’assurance, un tiers indépendant qui tentera de trouver une solution amiable à votre différend. En dernier recours, et seulement si les tentatives de médiation ont échoué, envisagez une action en justice en rassemblant préalablement tous les documents prouvant vos démarches.

Droits et obligations des assureurs

Les délais de réponse imposés aux assureurs

Les compagnies d’assurance sont tenues de respecter certains délais légaux dans le cadre de la résiliation des contrats. Concernant la réception d’une demande de résiliation en vertu de la loi Hamon, l’assureur dispose généralement d’un délai d’un mois pour traiter la demande et confirmer la date effective de résiliation. Pour les résiliations à échéance selon la loi Chatel, l’assureur doit envoyer l’avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation afin de laisser à l’assuré le temps nécessaire pour exercer son droit.

Le non-respect de ces délais par l’assureur entraîne des conséquences favorables pour l’assuré. Si l’avis d’échéance est envoyé moins de 15 jours avant la date limite ou n’est pas envoyé du tout, l’assuré obtient la possibilité de résilier son contrat à tout moment sans pénalité. Cette mesure vise à protéger les droits de l’assuré face aux manquements des compagnies d’assurance. En cas de non-réponse de l’assureur à une demande de résiliation dans les délais impartis, l’assuré peut le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le droit de l’assuré à être remboursé des cotisations indûment perçues reste entier, même si l’assureur ne répond pas dans les délais prévus.

Les motifs légitimes de refus de résiliation

Les assureurs ne peuvent pas refuser une demande de résiliation sans motif valable. Les situations où un refus est légitime sont encadrées par le code des assurances.

Parmi les motifs légitimes de refus figurent le non-respect du délai de préavis pour une résiliation à échéance, l’absence d’ancienneté suffisante du contrat pour une résiliation en vertu de la loi Hamon, ou encore l’impossibilité de justifier un changement de situation personnelle ayant un impact sur le risque couvert. Si la demande n’est pas envoyée selon les modalités prévues au contrat, comme l’envoi en recommandé lorsqu’il est exigé, l’assureur peut également refuser la résiliation. Face à un refus que vous estimez injustifié, il est recommandé de vérifier les termes exacts de votre contrat et les conditions générales. L’invocation précise des articles du code des assurances concernés renforce votre position face à l’assureur. Un nouvel envoi de votre demande en corrigeant les éventuels manquements formels constitue souvent la solution la plus efficace. En cas de litige persistant, le recours au médiateur de l’assurance représente une alternative avant toute action judiciaire.

Le remboursement des cotisations après résiliation

Après la résiliation effective d’un contrat d’assurance, l’assureur est tenu de rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période durant laquelle le risque n’est plus couvert. Ce remboursement concerne la période allant de la date d’effet de la résiliation jusqu’à l’échéance initialement prévue, dans le cas où l’assuré aurait payé sa prime annuelle en totalité.

Le tableau ci-dessus présente les différents délais de remboursement selon le motif de résiliation, bien que les délais précis ne soient pas spécifiés dans les données disponibles.

Conseils pratiques pour éviter les litiges

La conservation des preuves et documents

La conservation méthodique des documents liés à votre contrat d’assurance constitue une protection importante en cas de litige avec votre assureur. Les pièces indispensables à conserver comprennent le contrat initial, les avenants éventuels, les courriers échangés avec l’assureur ainsi que les preuves de paiement des cotisations.

L’organisation efficace de vos documents d’assurance facilite grandement leur consultation en cas de besoin. Créez un dossier spécifique par assurance, qu’il soit physique ou numérique, en classant les documents par date et par catégorie. Numérisez systématiquement les pièces importantes pour disposer d’une sauvegarde en cas de perte ou de détérioration des originaux. La duplication des documents essentiels et leur stockage dans un endroit sûr, distinct du lieu où sont conservés les originaux, offre une sécurité supplémentaire face aux risques d’incendie ou d’inondation.

Les erreurs à éviter lors de la résiliation

La résiliation d’un contrat d’assurance comporte plusieurs écueils fréquents qui peuvent compromettre sa validité ou engendrer des frais imprévus.

Pour garantir l’acceptation de votre demande de résiliation, vérifiez scrupuleusement les modalités et délais spécifiés dans votre contrat avant d’entamer toute démarche. Utilisez exclusivement les moyens de communication reconnus par votre assureur pour notifier votre résiliation, en privilégiant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Évitez absolument de cesser vos paiements avant la prise d’effet de la résiliation, car cela pourrait vous exposer à des pénalités financières ou à une inscription sur un fichier de mauvais payeurs. Assurez-vous de la continuité de votre couverture lors du passage d’un assureur à un autre, en veillant à ce que la date de prise d’effet du nouveau contrat coïncide précisément avec la date de résiliation de l’ancien.

Les recours en cas de litige avec l’assureur

Face à un différend avec votre assureur concernant une résiliation, plusieurs voies de recours s’offrent à vous pour défendre vos droits.

La première étape consiste à contacter le service client ou le service réclamation de votre compagnie d’assurance pour exposer clairement votre situation et tenter de trouver une solution amiable. Si cette démarche s’avère infructueuse, vous pouvez solliciter l’intervention du médiateur de l’assurance, tiers indépendant dont la mission est de proposer une résolution équitable du conflit. Le médiateur dispose généralement d’un délai de 90 jours pour rendre son avis, qui peut être accepté ou refusé par les parties. Dans les situations les plus complexes ou si la médiation échoue, il reste possible d’engager une action en justice, bien que cette option soit plus coûteuse et chronophage que les précédentes.

La résiliation d’un contrat d’assurance ne devrait plus être un parcours du combattant grâce aux lois Chatel et Hamon qui ont considérablement renforcé vos droits. Que vous choisissiez de résilier à l’échéance annuelle ou après un an d’engagement, suivez scrupuleusement les procédures décrites et conservez toutes les preuves de vos démarches. Un courrier bien rédigé et envoyé dans les délais vous garantit une transition sans accroc vers une assurance plus adaptée à vos besoins.

FAQ

Quelles sont les différences entre la loi Chatel et la loi Hamon ?

La loi Chatel, en vigueur depuis 2005, oblige l’assureur à informer l’assuré de la date limite de résiliation de son contrat à l’échéance annuelle. Si l’assureur ne respecte pas cette obligation, l’assuré peut résilier à tout moment. Elle concerne principalement la résiliation à l’échéance des contrats d’assurance.

La loi Hamon, promulguée en 2014, permet à l’assuré de résilier son contrat à tout moment après un an d’engagement, sans justification. Elle a créé une concurrence plus dynamique entre les assureurs, offrant une plus grande souplesse aux consommateurs.

Quels types de contrats d’assurance sont concernés par les lois Chatel et Hamon ?

Les assurances auto et habitation sont concernées par les deux lois, la loi Chatel pour la tacite reconduction et la loi Hamon après un an d’engagement. La loi Hamon s’applique également aux assurances affinitaires et, sous conditions, aux assurances emprunteur.

Les assurances vie et décès sont exclues de ces dispositifs légaux en raison de leur régime juridique particulier. Les assurances professionnelles ne sont pas systématiquement éligibles, leur statut dépendant des termes du contrat et de la législation applicable.

Comment résilier un contrat d’assurance à l’échéance avec la loi Chatel ?

Pour résilier à l’échéance annuelle, il faut respecter un délai de préavis, généralement de deux mois avant la date d’échéance. L’assureur doit informer l’assuré de la date limite de résiliation. Il est important de calculer précisément cette date limite en soustrayant le délai de préavis à la date d’échéance annuelle.

L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est la méthode la plus sécurisée. La lettre doit contenir votre nom, adresse, numéro de contrat et date d’échéance. Bien justifier votre demande auprès de l’assureur est important.

Comment la loi Hamon permet-elle de résilier un contrat d’assurance à tout moment ?

La loi Hamon permet de résilier un contrat d’assurance à tout moment après la première année d’engagement, sans frais ni pénalités. Cette résiliation peut être effectuée sans justification. Seuls certains types de contrats sont concernés, notamment les assurances auto, habitation et affinitaires.

Pour résilier, il faut envoyer une notification à l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception, mentionnant la loi Hamon. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande, et l’assureur doit rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte.

Quel est le rôle du nouvel assureur dans la résiliation avec la loi Hamon ?

Le nouvel assureur peut se charger des formalités de résiliation auprès de l’ancien assureur, facilitant ainsi la démarche pour l’assuré. Pour cela, il faut fournir au nouvel assureur les informations concernant le contrat actuel, comme le numéro de police et les coordonnées de l’assureur.

Cette délégation garantit une continuité de couverture entre l’ancien et le nouveau contrat, évitant une période sans assurance. Il est conseillé de demander une confirmation écrite que les démarches ont bien été entamées, afin d’éviter tout malentendu.

Dans quels cas particuliers peut-on résilier un contrat d’assurance hors échéance ?

Un changement de situation personnelle modifiant le risque couvert permet de résilier un contrat d’assurance hors échéance annuelle. Ces changements incluent un déménagement, un changement de régime matrimonial ou un changement de profession. Ces changements doivent être notifiés à l’assureur dans un délai de trois mois suivant leur survenance.

La vente du bien assuré constitue également un motif légitime de résiliation. Il faut fournir une copie de l’acte de vente ou un certificat de cession. La résiliation pour cause de vente constitue un droit que l’assureur ne peut contester dès lors que les justificatifs appropriés sont fournis.

Quelles sont les conditions et la forme d’une lettre de résiliation efficace ?

La lettre de résiliation doit mentionner le numéro de contrat, les coordonnées complètes de l’assuré et la date souhaitée de prise d’effet de la résiliation. Il est important d’exprimer clairement votre volonté de mettre fin au contrat en mentionnant la loi applicable (Chatel ou Hamon).

La lettre recommandée avec accusé de réception est la méthode d’envoi la plus recommandée, car elle fournit une preuve juridique de l’envoi et de la réception. Après l’envoi, il est judicieux de vérifier que la demande a bien été prise en compte par l’assureur.